Fabrication et pose de surfaces d’affichages
Toute commune est tenue de mettre gratuitement à disposition un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion ou à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif (article L. 581-13 du Code de l’environnement).
La surface minimum d’affichage est fixée par l’article R. 581-2 du Code de l’environnement :
- 4 m² pour les communes de moins de 2 000 habitants,
- 4m² + 2 m² supplémentaires par tranche de 2 000 habitants supplémentaires pour les communes de 2 000 jusqu’à 10 000 habitants,
- 12 m² + 5m² supplémentaires par tranche de 10 000 habitants supplémentaires pour les communes de plus de 10 000 habitants.