Relations publiques
16 mai 2022
Détection de la part de la ville
Des services municipaux relatent l’apparition de panneaux d’affichages libres, ils cherchent leur eventuel commanditaire.
Les services municipaux de propreté nettoient régulièrement les panneaux.
21 juin 2022
À ce jour, tout est encore en place.
Législation
Toute commune est tenue de mettre gratuitement à disposition un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion ou à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif (article L. 581-13 du Code de l’environnement).
La surface minimum d’affichage est fixée par l’article R. 581-2 du Code de l’environnement :
- 4 m² pour les communes de moins de 2 000 habitants,
- 4m² + 2 m² supplémentaires par tranche de 2 000 habitants supplémentaires pour les communes de 2 000 jusqu’à 10 000 habitants,
- 12 m² + 5m² supplémentaires par tranche de 10 000 habitants supplémentaires pour les communes de plus de 10 000 habitants.